Politique de confidentialité
- Law No. 001-2021 of March 30, 2021 on the protection of persons with regard to the processing of personal data.
- Law 010-2004/AN on the protection of personal data.
- Decree No. 2007-283/PRES/PM/MPDH of 18 May 2007 regarding the organisation and functioning of the Commission de l'Informatique et des Libertés;
- Decree No. 2007-757/PRES/PM/MPDH/MEF appointing the members of the Commission de I'Informatique et des Libertés ; and
- Order No. 2008/001/CIL fixing the internal regulations of the Commission de I'Informatique et des Libertés.
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